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WebMay 5, 2024 · Enfin, le dépôt au Greffe s’effectue après l’enregistrement officiel. En général, ces étapes doivent être réalisées dans le mois qui suit la date de signature du procès-verbal en AG. L’enregistrement se fait par la suite soit au Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit directement au Greffe (article R123-5 du Code ... WebGreffe du tribunal de commerce de Bobigny. Chef d’entreprise à Bobigny, le greffe du tribunal de commerce vous reçoit du lundi au vendredi. Constitution, modification ou liquidation de société, retrouvez les horaires d’ouverture et coordonnées du GTC pour réaliser vos formalités d’entreprise à Bobigny et dans toute sa juridiction. WebNuméro affaire : 21/12476 Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties ... Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 juillet 2024, Mme [R] [C] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, réputé contradictoire, du 18 mai 2024, dans l'instance l ... northmed syracuse

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